ARTICLE 1 :
En application des articles L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes suivantes : Grayan et l'Hôpital, Jau-Dignac et Loirac, Naujac. sur Mer, Queyrac-, Saint Vivien de Médoc, Soulac sur Mer, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vensac, Le Verdon sur Mer.
La Communauté de Communes prend la dénomination de : Communauté de Communes de la Pointe du Médoc.
ARTICLE 2 :
La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences dont la liste suit (les compétences nouvelles sont indiquées en gras) :
1° en matière de développement économique :
- la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, d'intérêt communautaire soit les nouvelles zones dont la superficie est supérieure à 40 hectares.
a) l'action économique et touristique, en particulier, la mise en oeuvre de projets labellisés District dans chaque collectivité, notamment en matière :
- d'équipements touristiques structurants tels que port de plaisance ; haltes nautiques, golf, centre de remise en forme, pôle de séjour organisé, activités équestres, - la promotion et l'animation touristique,
- Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce (ORAC).
2° Aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de secteur,
- La révision du Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme du Nord Médoc,
- L'aménagement rural : circuits de randonnées (cyclistes, équestres, pédestres),
- La création, l'aménagement et l'entretien de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire c'est à dire de plus de 300 logements ou de plus de 10 hectares.
3° Politique du logement social d'intérêt communautaire sont d'intérêt communautaire :
- L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH),
- Les garanties d'emprunts apportées aux organismes ou sociétés HLM pour la réalisation de programme de logements,
- Les actions en faveur du logement des personnes défavorisées et la mise en place de Politiques Sociales Thématiques.
4° Protection et mise en valeur de l'environnement communautaire :
- La lutte contre l'érosion sur le littoral atlantique, la protection des berges de l'estuaire et des importantes zones humides à l'exception du régime hydraulique déjà géré par les syndicats intercommunaux des Bassins Versants,
- La collecte, l'élimination et la valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés par représentation, substitution des communes dans le cadre du SMICOTOM.
5° Les compétences obligatoires prévues par l'Ordonnance du 05/01/1959, à savoir, les Services du logement créés en application des articles 326 et suivants du Code de l'Urbanisme et les Centres de Secours contre l'Incendies créés en application du Décret du 20/05.1995.
ARTICLES 3 :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l'Hôtel de Ville de Soulac sur Mer (33780).
ARTICLE 4 :
Les fonctions de receveur seront exercées par Monsieur le Trésorier Payeur de Saint Vivien de Médoc.
ARTICLE 5 :
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 :
La Communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de 35 membres élus par les conseils municipaux à raison de 1 membre pour 350 habitants attribués au plus fort reste suivant la répartition suivante ( la population prise en compte étant la population municipale du recensement INSEE1999 - colonne f) :
- Grayan et l'Hôpital : 2
- Jau-Dignac et Loirac : 2
- Naujac sur Mer : 2
- Queyrac : 3
- Saint Vivien de Médoc : 4
- Soulac sur Mer : 8
- Talais : 2
- Valeyrac : 1
- Vendays-Montalivet : 5
- Vensac : 2
- Le Verdon sur Mer : 4
Chaque commune désignera 1 délégué suppléant appelé à siéger avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
ARTICLE 7
le bureau est composé conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 8
Les recettes de la communauté de communes sont celles prévues à l'article L5214-23 du Code Général des Collectivité Territoriales.
ARTICLE 9
Lla modification des statuts est régie par les dispositions des articles L5211-17 à L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10
L'adhésion de nouvelles communes est régie par les dispositions de l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le retrait d'une commune est régie par les dispositions des articles L5211-19 et L5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11
La communauté de communes pourra être dissoute dans les conditions prévues, par-les articles L5214-28 et L5214-29 du Code Général des collectivités territoriales.
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